Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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ЗАШТИТА РАДНИХ ЛјУДИ Y ВЕЗИ СА ЗАСНИБАЊЕМ РАДНОГ ОДНОСА

he provided when labour relation is established, both in the working ogranization and in court whether a competitive appointsent is involved or not. The reasons in favour of this solution are given in the paper. The possibility of introducing right to public complaint is considered. The complaint could be preferred by any worker, or trade union on his behalf if the right to work has been violated in the procedure of establishing the labour relation.

RESUME La protection des travailleurs au sujet de l' établissement du rapport de travail D’après la législation yougoslave, et termes plus préois d’après la Loi fondamentale sur les rapports de travail, les travailleurs se voient garantir, à l’occasion de l'établissement du rapport de travail, la protection de leurs droit aussi bien au sein de l’organisation de travail que devant le tribunal le contentieux de travail. En fait, la loi garantit explicitement la protection uniquement lorsque le poste de travail vacant doit être occupé par voie de concours, tandis que la loi ne contient aucune stipulation pour les cas où il s’agit de la nomination à un poste de travail non pas par voie de concours, mais au moyen d’une -»simple« annonce publiée au sujet des postes de travail vacants. D’après la position prise par le Conseil du travail et les tribunaux, le travailleur peut engager le contentieux de travail au sujet de l’établissement du rapport de travail seulement s’il s’agit d’un concours; lorsqu’il s’agit de la nomination à un poste de travail par voie d’une simple annonce publique, il n’a le droit ni de faire une observation, ni d’introduire le contentieux de travail. Dans l’esprit des rapports sociaux d’autogestion, cette question doit être réglée d’une autre manière: il faut asurer le droit à la protection au sujet de l’établissement du rapport de travail, au sein de l’organisation de travail et devant le tribunal, qu’il s’agisse d’un concours ou d’une simple annonce. Dans le texte sont présentées les raisons en faveur d’une telle solution. L’auteur examine également la possibilité d’une plainte publique qui devrait ê+rp portée таг tout travailleur ou. en son nom. par le syndicat, lorsque le droit au travail est violé à l’occasion de l’établissement du rapport de travail.