Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

globe les conditions matérielles et judiciaires pour la réalisation d’un droit prévu par la Constitution. Les prescriptions juridiques en vigueur divergent parfois sensiblement des principes du droit civil, ainsi que de la procédure civile et de la procédure criminelle. En égard à la spécificité de cette matière juridique la meilleure solution serait d’adopter une loi spéciale sur l’indemnisation des dommages qui comprendrait l’indemnisation en droit civil et l’indemnisation pour cause de condamnation injustifiée et de privation de liberté sans raison valable.