La représentation des aristocraties dans les chambres hautes en France : 1789-1815

228 LA REPRÉSENTATION DES ARISTOCRATIES du 6 avril avait si malencontreusement résolu (1). La Constitution du Sénat avait partagé le pouvoir législatif entre le Roi, le Sénat et le Corps législatif. La commission adopta cette division et changea seulement les noms qui devinrent ceux de Chambre des représentants et Chambre des pairs. La sanction du roi à la loi restait nécessaire. Aucun pair ne pouvait être arrêté que de l'autorité dela Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle : seule restriction apportée à ces dispositions. Mais d’autres modifications, plus considérables, furent adoptées. Les Chambres perdaient leur droit d'initiative. Si l'acte du Sénat avait admis déjà que les membres de la Chambre haute seraient à la nomination du roi, n'y ayant que 150 sénateurs au moins et 200 au plus, et les 141 titulaires actuels conservant leur siège à titre héréditaire, le droit de nomination réservé au roi ne pouvait donc s'exercer que sur un maximum de 59 sièges (à moins d’extinetions). Or en décidant que le nombre des pairs serait illimité, que leur dignité serait à vie ou héréditaire, selon la volonté du roi, en ne garantissant pas aux litulaires le maintien de leur office, la commission étendait très considérablement la prérogative royale. Le Sénat s'était réservé le droit de déterminer les cas où ses délibérations seraient publiques ou secrètes. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs devaient être secrètes. La Cham-

(1) Une des ordonnances du #4 juin y pourvut.