La vente des biens nationaux pendant la Révolution française : étude législative, économique et sociale : ouvrage accompagné de deux plans

62 RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES VENTES

restrictions. Différents décrets en effet intervinrent portant que les ci-devant palais épiscopaux seraient vendus (19 juillet 1792); ainsi que les biens occupés par les religieux et religieuses (7 août 1792); ceux formant les dotations des congrégations séculières ecclésiastiques ow laïques d’hommes ou de femmes (r8 août 1792) ; les immeubles réels. affectés aux fabriques des églises cathédrales, paroissialeset succursales, avec réserve pour ces fabriques de l’intérêt à 4 p. r00 du produit net de la vente (19 août);

Les biens dont jouissait, en France, l’ordre de Malte (19 septembre) ;

Les biens formant les dotations des colléges (8-10 mars 1793) ; l

Les châteaux, ci-devant royaux, qui ne seraient pas réservés pour cause d’utilité publique, les palais épiscopaux, les bâtiments, cours et jardins des abbayes, monastères ou congrégations supprimés, les grands emplacements et tous autres biens de grande étendue, avec stipulation qu’ils seraient divisés et vendus par lots (4 avril 1793) ;

Les meubles, immeubles et créances des fabriques, des églises cathédrales, particulières et succursales (13-14 brumaire an ID) ;

Les biens appartenant aux tribunaux consulaires (4-8 nivôse an Il);