Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

RÉSUMÉ La protection de droit international des participants dans le conflit armé intérieur Les conflits armés intérieurs qui ont eu lieu après la Deuxième guerre mondiale font ressortir que dans la pratique la protection de droit international des participants dans ces conflits n’est pas satisfaisante. C’est pourquoi les initiatives déterminées sont prises pour l’amélioration de cette protection. L’auteur a exposé les problèmes fondamentaux et il propose les solutions suivantes: l’application de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève ne doit pas dépendre de l’estimation discrétionnaire des Etats. Il faut déterminer le procédé objectif de la constatation de l’existence du conflit armé intérieur et de l’application de l’article 3 de la Convention de Genève. On peut atteindre ce but en spécifiant les situations qui exigent obligatoirement l’application de l’article 3 ou en déterminant les organes compétents pour constater l’existence du conflit armé intérieur ou en prescrivant la procédure par laquelle on constate l’existence d’un tel conflit; la définition du conflit armé intérieur doit être énoncée sous forme d’une formule générale en y indiquant, à titre d’exemple, certains cas; il faut établir les critères objectifs quand le conflit armé se transforme en conflit international. Ce seraient les cas suivants: l’aide militaire c’est-à-dire l’intervention militaire soit pour soutenir le gouvernement légal soit pour prêter assistance aux rebelles; les guerres de la libération populaire; les guerres coloniales; la lutte armée d’un groupe social qui tend à former un Etat indépendant ou du moins une autonomie dans le cadre de son territoire; améliorer la condition des participants dans un conflit armé intérieur dans ce sens qu’on leur reconnaitrait le droit au traitement prévu pour les prisonniers de guerre s’ils replissent les conditions prévues das l’article 4 de la Troisième Convention de Genève, tout en prenant les mesures pour que les conditions mentionnées dans cet article de la Convention de Genève soient modernisées.