De la police de sureté

36 Incontinent après ce visa, le porteur du mandat amenéra l'accusé devant le juge qui l'a signé (1).

Si l'accusé est trouvé après les deux jours révolus et dans une distance de plus de dix lieues, le porteur du mandat d'amener le fera viser par le juge de police du lieu où l'accusé est trouvé, mettra l'accusé en état d’arrestation dans l'endroit où il l'aura trouvé , ou dans les environs, et en donnera avis au juge qui a délivré le mandat,

et l'accusé restera dans cet état d’arres-

tation jusqu'à ce que le juré d'accusation ait décidé s'il y a lieu à accusation [2]: Il est cependant un cas où l’accusé peut être amené devant le juge qui a signé le mandat d'amener, quoiqu'il ait été trouvé RE AORANERTS Un de [1] Si l'inculpé est trouvé hors de la résidence de l'of-

ficier de police, il sera conduit devant le juge de paix du lieu, lequel visera je mandat d'amener, mais sans pouvoir

ben emaècher l'exéention. Are 3, tit. 2.

,

{23 Si après les deux jours le prévenn est trouvé au-delà des dix lieues, il er sera donné avis à l'officier de police Qui dura signé le mandat ; et suivant l'ordre qui y sera porté, iséra gardé à vue ou mis en état d'arrestation , en faisant Viser le mandat par l'officier de police du lieu, jusquà ce que le juré ait prononcé sily a lieu ou non à accusation à Son Koard. Art. 9 tit. 5e