Discours de M. le général Cubières, pair de France, ancien ministre de la guerre, membre du Comité d'infanterie : recueillis et précédés d'une notice historique par un officier de l'ancienne armée

ne ront pas le payement annuel, de même que celles sur le payement annuel ne pourront gêner le remboursement.

« Art. 187. Les oppositions sur le remboursement ne pourront être faites qu'entre les mains des commissaires de la trésorerie.

« Art. 189, Les oppositions expliqueront clairement si elles sont relatives au remboursement.

« Art. 193. Le préposé à la conservation des oppositions fera mention, par une simple note sur le grand-livre, des oppositions au remboursement. »

Voilà le cas de remboursement prévu cinq fois dans la loi, et le mot se irouve énoncé six fois dans le texte de cinq articles. Un rapport que rien ne me prouve avoir été le motif déterminant du vote législatif, est à mes yeux, et doit être aux vôtres, sans aucune force contre les énonciations que je viens üc citer. Il ne s’agit point ici d’interprétations de la loi, mais de son texte même, qui est en faveur de l'opinion que je soutiens.

El puis, messieurs, je vous le demande, comment reconnaître et soutenir qu’il n’existe pas de capital énoncé dans les inscriptions de rente, quand nous y voyons en gros caractères 5 p.00? Mais cent n’est-il pas le capital? Cinq n'est-il pas l'intérêt ? Est-il quelque chose au monde de plus elair ?

Et le mot perpétuelles, comme adjectif du mot rentes, peutil être pris là autrement que par opposition au mot viagères ?

Serait-il possible que l'Etat ait voulu devoir toujours ? Estil raisonnable de le croire? Est-il rationnel de le supposer ? Est-il équitable de vouloir le faire croire, et de fonder tout un système de crédit public sur une base aussi peu solide ? Evidemment non; et je dis non sans hésiter, comme sur Loutes les questions que je viens de poser.

Malgré cette différence d'opinion, qu’en dépit de mon respecl pour votre commission, qu'en dépit de ma confiance dans ses lumières, je ne puis bannir de ma conviction, je ne