L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

EXAMEN DES PREUVES 153

Dans tous les pays, la réintégration relève exclusivement du Parlement ; on dit « loi de réintégration » au même titre que « loi de naturalisation » (5).

Si les tribunaux étaient compétents en la matière, ils auraient qualité pour légiférer, et un pareilétat comporterait un contresens, puisque le seul rôle des tribunaux est d'appliquer la loi (6).

Ceux-ci doivent se soumettre aux décisions de la plus Haute Assemblée sans disposer d'aucun pouvoir de contrôle.

La loi de naturalisation dont a bénéficié le prince Adelberth, en Hollande, a été prononcée et appliquée sans le concours d'aucun tribunal. Le Parlement néerlandais s’est prononcé et cela a suffi.

Nous vous demandons d'inviter le Gouvernement à user d’une prérogative qui est dans ses attributions.

En résumé, je vous propose de faire droit à la demande des pétitionnaires et de prier le Gouvernement d’appliquer la loi (4).

bon et deses frères... Messieurs, nous ne pouvons pas nous substituer à la justice.S'il existe à l'heure présente une question d'ordre civil et s'il est encore possible de la poser après les arrêts qui sont intervenus, laissons aux tribunaux le soin de la trancher... Rien n'est plus dangereux que cette confusion des pouvoirs. Rien ne serait plus funeste que cette incursion du Parlement dans un domaine qui n'est pas le sien. Les Chambres ne sont pas faites pour juger des questions d'état, pour accueillir des pétitions d'hérédité, pour se livrer à des enquêtes sur des naissances ou des décès, etc... »

5. Voir la note précédente. 6. Idem. 1. Idem.

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