L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

Page 56.

4160 EXAMEN DES PREUVES

sailles, le 27 mars 1785. À peine est-il besoin d’ajouter qu’un acte conçu dans ces termes n'a pu être introduit illicitement dans les livres de l'état civil(9). Il est admis que le bourgmestre de Delft, avant de le recevoir, a pris l'avis du ministre de la Justice.

La procédure de naturalisation, comme Hollandais, de l'un des enfants de Louis XVII, né en Angleterre, devait, à quelques années de là, justifier cette inscription dans les registres de l'état civil, en apportant la démonstration publique de la connaissance par le gouvernement hollandais de l’origine du père (10). Les comptes rendus officiels de la session des États généraux, en 1863-64 (24° séance, 27 novembre) et le bulletin officiel des lois et décrets du royaume des Pays-Bas, témoignent que M. Hemskerk, chef de l’opposition, et M. Ollivier, ministre de la Justice, entendus, « le projet de loi tendant, après production de l'acte de naissance, à accorder la qualité de Néerlandais à Adelberth de Bourbon, est mis au vote et adopté par 49 voix contre 3. » (11).

Tous les actes ultérieurs de l’état civil ou des administrations de l'État néerlandais étaient naturellement appelés à inspirer une délibération aussi solennelle (1).

A la mort de la veuve de Louis XVII, le 8 juin 1888, l’état

désignés sous de faux noms (Charles-Édouard de Bourbon, — né Naundorff, — et Modeste Gruau, comte de La Barre, — né Gruau) ont déclaré que, etc. |

9. Les formes légales d’un acte n'impliquent pas la véracité de son contenu.

10. Le Gouvernement hollandais à fait savoir officieusement (voir le Temps du 14 avril 1911, cité plus haut) qu’il n’avait jamais rien su.

41. Qu'est-ce que cela prouve ?

1. Cette phrase n’a pas de sens.