L Occupation austro-bulgare en Serbie

L’EXPLOITATION ÉCONOMIQUE DU PAYS QI

leurs dettes en dépit du moratorium. Pour éviter. toute confusion, il faut déclarer qu’il ne s’agit pas de transactions, maïs de l’acquittement intégral des dettes. Il ne pourra être question de paiement transactionnel que si des circonstances spéciales l’exigent. Les maisons serbes qui se sont déclarées prêtes à payer leurs dettes devront le faire intégralement. La première condition pour que les paiements deviennent réguliers est que le moratorium serbe soit aboli. »

Aïnsi conçue et appliquée, l'abolition du moratorium est contraire aux intérêts du pays occupé dont elle menace sérieusement de ruiner le commerce. Elle est en outre contraire à l’article 43 du Règlement de La Haye dont nous avons parlé déjà et sur lequel nous devons encore revenir, puisque les autorités de l’État occupant n’ont pas manqué une seule occasion pour le violer. Rappelons donc que, d’après l’article 43, l'occupant doit respecter les lois en vigueur dans le pays occupé, sauf empêchement absolu. Il devait respecter par conséquent aussi la loi serbe sur le moratorium du 29 juillet 1914. Puisqu’il a jugé nécessaire de ne pas respecter cette loi et d’y substituer son arrêté du 19 janvier 1917, quelle est la nécessité absolue qui Pa Dee à agir ainsi ?

On n’en voit pas et on peut affirmer qu’il ny en a aucune. L’empêchement absolu envisagé par l’article 43 peut consister dans les exigences militaires ; il se peut, en effet, que l’application d’une