L Occupation austro-bulgare en Serbie

130 L'OCCUPATION AUSTRO-BULGARE EN SERBIE

surtout les usines, mines, banques, établissements de crédit, compagnies d'assurances, efc. ainsi que leurs succursales, agences ou dépôts. La personne préposée à la gestion de ces entreprises doit veiller à la sauvegarde des intérêts déjà mentionnés. Les tribunaux peuvent autoriser la vente d’une entreprise ainsi gérée à la condition seulement que les intérêts indiqués ne soient pas lésés par cette vente. Le directeur préposé peut seul trancher les. affaires HO et se rapportant à l’entreprise soumise à sa gestion. Lui seul dispose des biens de l’entreprise. Pendant la durée de cette gestion, toutes les autres personnes, telles que propriétaires, - directeurs, membres du conseil d'administration, assemblées d'actionnaires, etc., sont exclues de la gestion à moins que la personne préposée à la gestion ne leur cède un de ses droits. Les frais de la gestion sont supportés par l'entreprise. » Quelles que soient les nécessités qui aient pu imposer celte gestion d’ État des entreprises industrielles et agricoles, elles ne suffisent pas à expliquer et à excuser l’omnipotence des gérants. Ceuxci obtiennent vraiment des pouvoirs par trop absolus et arbitraires, que l'intérêt général n’exige nullement. Pourquoi l’ordonnance citée par le Pester Lloyd fait-elle si bon marché des droits des propriétaires? Ce sont cependant des droits qui doivent être respectés en toute circonstance, et l’état de guerre ne signifie pas qu'on ne doit plus avoir aucun égard pour les droits privés et ne