La France sous le Consulat

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terprétations. » Par des Sénatus-consultes, il dissout le corps législatif et le Tribunat; nomme les Consuls ; suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départements où cette mesure est nécessaire; déclare, quand:les circonstances l’exigent, des départements hors de la constitution‘; annule les jugéments des tribunaux, lorsqu'ils sont attentatoires à la sûreté de l'État. — La disposition de la constitution de l'an VIT (article 18), qui interdisait toute autre fonction publique aux sénateurs, était annulée par l’article 64 de la nouvelle constitution portant que, «les sénateurs pourraient être consuls, ministres, membres de la Légion d'honneur,

inspecteurs de linstruction publique et employés dans des missions extraordinaires et temporaires. » Cette mesure, combinée avec le droit de présentation et de nomination du Premier Consul, et avec l'institution postérieure des Sénatoreries, dotations de 25 à 30.000 francs de revenu, que le Premier Consul pouvait distribuer « aux meilleurs sujets », acheva de mettre le Sénat sous sa main et d’en faire son instrument de règne.

Le Tribunat devait être réduit à cinquante membres à dater de lan XII. Le Corps législatif perdait le droit de voter les traités de paix et d'alliance, ne gardant que celui de voter les lois civiles, les impôts, les contigents militaires. Le Conseil d'Etat ne devait jamais excéder plus de cinquante membres. Ses attributions étaient restreintes par la création d’un Conseil privé, composé des consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'état, et de deux grands officiers de la Légion d'honneur, qui donnait son avis sur les traités de paix et d'alliance et diseutait les projets de sénatus-consultes.

Enfin le système électoral de l'an VIIT était modifié. L’invention de Sieyès, les listes de notabilités, dont l'essai de

1. C'est l’état de siège.