La vente des biens nationaux pendant la Révolution française : étude législative, économique et sociale : ouvrage accompagné de deux plans

34 LA NATIONALISATION

tions de la loi du 4 avril; et le surplus sera divisé, autant qu’il sera possible, en lots, sans détériorer chaque corps de domaine, ensuite d’estimations faites par des experts. L’adjudication aura lieu après affiches à la seconde publication, au chef-lieu du district. Le prix sera acquitté en r0 termes annuels.

Seront maintenus les baux autenthiques antérieurs au 9 février 1792, et ceux sous signatures privées dont la date est devenue authentique par des dépôts officiels, sauf le droit pour le fermier de demander la résiliation moyennant indemnité.

Tout créancier ou ayant droit devra faire, dans le délai de 2 mois, à compter de la première affiche, sa déclaration, et en outre se présenter avant le 1e mars 1793, au chef-lieu du district, pour y produire ses titres, le tout à peine de déchéance ; un contrat d'union sera formé entre tous les créanciers et après son homologation par le Directoire du département; les dettes seront payées jusqu’à concurrence de lactif sous déduction des frais.

Tel est le résumé très succinct de cette loi organique del’émigration, rédigée en 241 articles avec la minutie d’un procureur, et la haine farouche d’un vrai patriote, et que la Convention jetait, comme un filet à mailles serrées, sur la vie et la fortune des émigrés.

En l’an II, les rigueurs du gouvernement arri-