La vente des biens nationaux pendant la Révolution française : étude législative, économique et sociale : ouvrage accompagné de deux plans

70 RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES VENTES

lées et ne vaudraient provisoirement que comme soumissions. Les prix devaient être soldés jusqu'à concurrence du montant de la première offre dans les trois mois, et le surplus dans les trois mois suivants, le tout sans intérêts jusqu'aux échéances.

Mais cette décision n’eut pas une portée bien durable, car le Directoire, lors de son avènement, attribuant aux formalités prescrites pour les ventes son embarras à réaliser les millions mis à sa disposition en valeurs métalliques, demanda à n’être plus assujetti à ces formalités; et aussitôt intervint la loi du 28 ventôse an IV (18 mars 1796), qui lui donna indirectement satisfaction. Cette loi créait des mandats territoriaux emportant hypothèque et délégations spéciales sur les biens nationaux, et autorisait tout porteur de ces mandats à se présenter à l'administration du département de la situation, et à se faire immédiatement consentir la vente de l'immeuble qu’il voulait acquérir, et ce, au prix de l’estimation qui en serait faite, à la condition qu’il en paierait le prix en mandats, moitié dans la première décade, et l’autre moitié dans les trois mois.

La valeur des biens à vendre était fixée sur le pied de 17go et calculée à raison de 22 foisle revenu net pour les terres, prés, bois et vignes, et à raison de 18 fois pour les maisons et usines.

N’étaient pas compris dans les domaines natio-