Rapport sur les Dommages de Guerre causés à la Serbie et au Monténégro présenté à la Commission des Réparations des Dommages

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EP Application aux diverses catégories

ec hodes employées.

. IMMEUBLES.

a) Terres.

Pour estimer les dommages subis par les vignobles, vergers, forêts, enclos, etc.., la Délégation a procédé de {a façon suivante:

1) Elle a d’abord déterminé la superficie des vergers, vignobles et enclos détruits, des terrains démolis, des forêts abattues, tels qu'ils existaient avant la guerre.

2) Sur la base de dénombrements et de mesurages partiels de terrains effectués dans différentes communes, ainsi que des données statistiques pour ces communes, — la Délégation a déterminé le pourcentage des quantités endommagées et détruites pour ces communes. C'est par analogie avec le pourcentage obtenu pour ces différentes communes que, à l’aide des données statistiques du pays entier, la quantité totale de l’objet respectif détruit ou endommagé a été déterminée pour le pays entier.

3) Cette quantité ainsi obtenue et multipliée par le prix d’avantguerre fixe la valeur du dommage d'avant-ouerre.

4) Cette même quantité multipliée par les prix d'après-guerre nous dohne la valeur du dommage d'après-guerre. b) Propriétés privées et publiques.

Pour les articles de cette catégorie on s’est servi de la méthode d'estimation exposée Chap. | a et c, de la façon suivante :