Rapport sur les Dommages de Guerre causés à la Serbie et au Monténégro présenté à la Commission des Réparations des Dommages

3. DIVERS.

a) Réquisitions de logements, marchandises, etc.

Pour cette catégorie la Délégation s’est servie des méthodes I b) ao)

b) Crédits.

Pour l'estimation des dammages causés par des actes d'exécution, la destruction de documents, etc.., la Délégation s’est servie de la méthode I c).

c) Numéraire et valeurs.

Pour estimer la valeur des indemnités dues de ce chef, la Délé-

gation s’est servie de la méthode I c). d) {ntérêts des capitaux placés.

La valeur de l'indemnité que représente l'intérêt sur le capital placé en différentes entreprises, chez des artisans, etc... a été estimée d’après les méhotdes I b) et I c).

e) Loyers, revenus, pertes des professions libérales.

Ici la méthode I c) a été employée.

f) Créances perdues.

L'indemnité de cette importante catégorie a été estimée d’après la méthode I c), vu que des données suffisamment complètes et nombreuses n'ont pu être rassemblées.

g) Exactions d'ordre financier. La méthode I c) a été aussi employée pour cette catégorie d’indemnités. Les frais de guerre, d’après les décisions de la Commission des Réparations des Dommages, sont enregistrés séparément.