Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

À l’article 12. ajouter: ПАЛА INS

La Banque a le droit de retirer ses billets en cireulation et de les remplacer par des billets de la même valeur. =

La Banque est tenue de publier l'avis du retrait. Ledit avis portera la description du billet à retirer de la circulation. L'avis devra paraître trois fois dans le Journal Officiel, avec un intervalle entre chaque insertion de 0 jours au moins et de 100 jours au plus. A l’expiration de 5 années à dater de la publication du dernier avis, la Banque n’est plus tenue d'accepter les billets retirés de la circulation.

VII

L'art. 13 est modifié comme il suit:

La falsification (fabrication de faux billets, contrefaçon, imitation) des billets de la Banque, de ses actions et de leurs coupons et talons tombe sous l’application des dispositions du Code pénal qui visent les faux monnaÿeurs. Les dispositions du Code pénal visant les faux en écritures publiques seront appliquées à la falsification des autres écritures de la Banque.

VIII À l’art 15. 3-€ alinéa, ajouter au mot »lonctionnaire « de l'Etat les mots ,en service actif.

À ajouter à la fin du même alinéa: La pension de retraite lui sera calculée sur la base du traitement qu'il avait avant sa nomination au poste de gouverneur.