Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

IX А l’art 17. ajouter les articles suivants: Article 17. à.

Les restrictions édictées par le Code Civil pour les Contrats d'emprunt ne sont pas applicables à la Banque.

En conséquence, et à défaut même de stipulation expresse dans le contrat, la Banque a le droit d’exiger de ses débiteurs en retard, pour quelque dette que ce soit, en dehors des intérêts dus, les intérêts des intérêts par 3 mois, jusqu'au remboursement intégral.

Article 17. b.

Le Tribunal de Commerce de Belgrade est appelé à connaître de tous les litiges portés par la Banque contre des tiers, ou vice versä.

Le même tribunal est également compétent pour statuer sur les saisies ou oppositions demandées par la Banque contre ses débiteurs, dans n° importe quelle localité du Royaume.

La garantie, ou mesure conservatoire demandée par la Banque doit être donnée non seulement pour le principal et intérêt de la dette, mais encore pour les frais prévus par la loi.

L'autorité chargée de l'exécution est tenue d’adresser, dans le plus bref délai, sous forme d'expédition légalisée, l'inventaire des objets frappés de saisie ou d'opposition ; elle est également tenue de procéder à la saisie et à la prisée, conformément à la loi sur la procédure en matière de faillite.

Article 17. c.

Les jugements prononcés contre les débiteurs de la Banque devront être exécutés dans le plus bref délai.

ЗАКОНИ 0 НАРОДНОЈ БАППЦ А