Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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Avis de la vente des biens immobiliers ou mobiliers des débiteurs de la Banque sera publié, en 3 insertions, au Journal Officiel, Entre la date de la dernière insertion et le jour de la vente, il ne peut s’écouler plus de trente jours, ni moins de dix jours.

En outre, et dans tous les cas, avis de la vente sera expressément donné à la Banque; le même avis ne sera communiqué au débiteur, à ses créanciers chirographaires et aux intéressés indivis, que pour autant que ceux-ci sont domiciliés en Serbie, et peuvent être utilement avisés. À leur défaut, avis de la vente sera donné à leurs fondés de pouvoir, s'ils sont également domiciliés en Serbie, si lesdits fondés de pouvoirs ont été institués par leurs mandants en temps utile, et s'ils sont munis d’une procuration légalisée.

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À l’art 20, ajouter les alinéas suivants: Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas de mort, d'interdiction ou d'incapacité légale du débiteur

Le droit de priorité reconnu à la Banque, ainsi qu’il est dit plus haut, ne peut lui être contesté, même dans le cas où un tiers prouverait qu'il à un droit antérieur sur les valeurs déposées, serait-ce même un droit de priorité. Dans ce dernier cas, il reste loisible au tiers intéressé de s'arranger à l'amiable avec le débiteur de la Banque.

XI à l’article 25 ajouter: Article 25. a. Le droit des actionnaires au paiement des intérêts et dividendes se prescrit par 5 ans, à dater du jour où

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