Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

1. la copie du papier, ou son contenu principal, avec indication des signes et particularités propres à le faire reconnaitre, tels que le nom du papier, le numéro, la date, la valeur nominale ou effective, le nom de la personne, etc;

2. l'exposé des circonstances, de fait ou probables, à la suite desquelles le papier a été perdu ou détruit;

3. la preuve que l'intéressé est propriétaire du papier en cause; la preuve des faits qui ont amené la perte ou la destruction dudit papier; faute de preuves, l'intéressé est tenu de déclarer qu’il est prêt à invoquer la foi du serment.

Article 25. 6.

L'acte doit être déposé en deux exemplaires, l’un et l’autre légalisés par l'autorité compétente.

Un des exemplaires sera remis par le Tribunal à la Banque qui devra faire tenir sa réponse dans un délai

de 10 jours. Passé ce délai, que la Banque réponde ou non, le tribunal mettra l'affaire aux rôles.

Article 25 1

Le tribunal conclura au bien fondé de la demande, et il sera poursuivi à la procédure que de droit en la. matière ;

1. si la Banque reconnait l'existence du papier dont l’amortissement est requis; en outre:

2. si le demandeur prouve, au moins jusqu’ à la vraisemblance, ses allégations ;

3. si le demandeur persiste dans sa déclaration d invoquer la foi du serment: auquel cas le tribunal statuera;