Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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deur peut former opposition, et le tribunal peut prononcer l’opposition, seulement après accomplissement des formalités et conditions prévues par le code de procédure civile.

Article 25. k.

Si, dans le délai fixé ainsi qu'il est dit plus haut, un tiers se présente comme propriétaire du titre dont Pamortissement est requis, et s’il présente au tribunal le titre lui même, ou prouve qu'il détient ledit titre, la procédure est suspendue. Signification en est faite au demandeur, à la Banque, et au tiers propriétaire. De ce chef, le demandeur est invité à recourir à la voie de procès contre le tiers propriétaire. Quant au titre, ‘ou la preuve du titre, ils sont remis au tiers propriétaire, à moins que le demandeur, par demande reconventionnelle, n’ait mis opposition sur le titre.

Article 25. I.

Si, dans le délai que de droit, personne ne se présente au tribunal pour revendiquer ses droits de propriété sur le titre, et ne produit pas celui-ci, le demandeur peut requérir l'amortissement définitif. A ces fins, il doit produire :

1. le jugement exécutoire autorisant l'amortissement,

2, les 3 numéros de l’Officiel contenant l'insertion relative à l’amortissement ;

3. une attestation par laquelle la Banque certilie qu’elle n'a pas payé au demandeur la valeur du titre.

Articel 25. m.

Faute de quoi, ou si la Banque a déjà payé la valeur du titre, le Tribunal prononcera le rejet de la demande.