Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

ОПАТ

DE LA BANQUE NATIONALE du 17 août 1883. avec les MODIFCATIONS et COMPLÉMENTS du 7 octobre 1885.

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CHAPITRE I Constitution but et durée.

Article 1. La Banque Nationale serbe est fondée en vertu de la loi sur la Banque Nationale du 6. janvier 1883. C’est une société par actions. Elle est placée sous la surveillance spéciale de l'Etat (art. 24. de la loi). Article 2. Sa raison sociale est: Banque Nationale Privilégiée du Royaume-de Serbie. Cette raison sociale sera enregistrée au Tribunal de Commerce à Belgrade. Le Gouverneur {ou son remplaçant) et un membre de l'administration signent officiellement pour la Banque.