Correspondance de Thomas Lindet pendant la Constituante et la Législative (1789-1792)

CONSTITUANTE (9 NOVEMBRE 1789) 11

Il n’y a plus en France de distinctions d’ordres : en conséquence, lorsque dans un des baïilliages qui n'ont point nommé de suppléants il s’agira d’en élire à cause de la mort ou de la démission de députés à l’Assemblée nationale actuelle, tous les citoyens qui, aux termes du règlement du 25 janvier et autres subséquents, ont le droit de voter aux assemblées élémentaires, seront rassemblés, de quelque état et condition qu’ils soient, pour faire ensemble la nomination médiate ou immédiate de leurs représentants soit en qualité de députés, soit en qualité de suppléants. Les électeurs auront la liberté d’élire leur président et autres officiers. Le présent décret sera porté sur-le-champ par M. le président à l’acceptation royale.

Ce décret a été accepté. Les lettres de convocation sont antérieures à ce décret. Le garde des sceaux doit en adresser d’autres, ou la multitude des affaires le lui ferait oublier, |

Je n'avais point entendu parler de la démission de M. de Chambray. Sa démission ne peut être acceptée que lorsqu'il présentera un suppléant. L'Assemblée a toujours renvoyé au pouvoir exécutif pour la convocation du bailliage à l'effet de nommer des suppléants; elle a seulement rendu des décrets pour empêcher les convocations par ordres. La convocation de votre baïlliage est dans la même classe que quelques autres qui ont été dénoncées, et qui ont donné occasion au même décret. |

M. de Chambray obtint un suppléant. Le même jour, ils adressaient copie de ce mémoire à Thomas Lindet, « Nous désirons, disent-ils, que M. de Chambray ne puisse pas parvenir à se faire suppléer. Mais si l'Assemblée agrée sa retraite ou sa démission, nous ne serons point effrayés de quelques fatigues et de quelques embarras que nous occasionnera la convocation d’une assemblée, dans un ordre plus régulier que celni qui nous est indiqué dans la lettre de M. le garde des sceaux, et dans celle à M. le lieutenant général.

Louis-François, marquis de Chambray, était député de la noblesse du bailliage d'Evreux.