Cour d'appel de Lyon. Procès-verbal de l'audience solennelle de rentrée le 4 Novembre 1873. Camille Jordan

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27 découlent toutes les autres, la juste mesure du degré de démocratie qu'il convient d'établir, la mutuelle garantie contre le retour ou de l'anarchie ou de la féodalité. Or, votre Constitution qu'a-t-elle fait? Elle a laissé cet objet dans le vague; elle a accordé une latitude presque indéfinie; elle a paru n’exiger que des conditions de domicile ou de séjour; elle s’est confiée sans doute, et avec quelque justice, dans toutes les entraves qu'elle apportait d’ailleurs à l'influence populaire. Mais, quand plusieurs de ces entraves vont elles-mêmes disparaitre, pourriez-vous ne pas combler ce vide énorme, ne pas abjurer une erreur indigne de toutes vos lumières? Donc, défnissez votre droit de cité et, le définissant, n'hésitez pas à le restreindre; que ceux-là seulement entrent en part de votre souveraineté populaire qui ont un

intérêt au bon ordre et quelque lumière pour le juger ;

et, comme la propriété vous donne tous ces genres d'intérêt qui font redouter à la fois les orages du peuple et les caprices d'un maître, comme elle suppose presque toujours cette éducation qui prépare l'instruction, ne craignez point d'exiger une modique propriété, mais une certaine propriété, de tous ceux que vous reconnaîtrez citoyens. Voilà la base véritable, voilà la sage restriction, voilà ce juste milieu marqué par la raison du siècle entre les excès de la démocratie et les prétentions de la féodalité. »

Après avoir défini les conditions de l'électorat, Jordan

réclame l'institution d’une chambre des communes com-