De la police de sureté

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taires (1). Elle doit contenir les faits sur lesquels le fondé de pouvoir est autorisé de rendre plainte [1], parce qu’autrement il auroït la liberté de les rendre à son gré, ce qui ne se peut, ni ne se doit.

Le juge après avoir examiné la procuration , la conservera pour l’annexer à la plainte, parce que la plainte n'ayant pas été rendue par la partie lezée, il faut qu'on puisse connoître en tout temps le titre de celui qui s'est plaint pour autrui [2].

Le juge et le fondé parapheront cette Procuration , afin que par la suite il soit toujours constant que la procuration annexée à la plainte, est véritablement celle qui a été remise au juge et sur laquelle la plainte a été dressée , et qu'elle n’a point été «changée. Dans l'usage, le paraphe se fait ainsi,peraphé , we rarrerun. 4 M... ; Ce... 179 , eton Signe.

La plainte sera toujours signée par celui qui la rendra ; il affirmera la vérité des

nement

(1): Modéle de plainte joint à l'instruction de l'Assemblée nationale,

(2) Instruction de l'Assemblée nationale, page 4.

(3) La’ procuration sera toujours annexée à la plainte.

Art. 2, Et 5. A ij