Matériaux pour aider à la recherche des effets passés, présens et futurs du morcellement de la propriété foncière en France

SUPPLÉMENT, 3

Cette réserve est trop vaguement exprimée, pour ne pas se prêler à diverses interprétations. Les dernières limites auxquelles la subdivision des propriétés foncières puisse être portée, sans nuire à l’agriculture, nous paraissent atteintes, du moment où elle tendrait à proscrire virtuellement l'usage de la charrue,. £

2.° Catasirophes dont l’extréme subdivision des terres menace la constitution mixte de la France.

Le même écrivain qui nous avait reproché une rendance à exagérer les pertes de la France, torsque nous signalâmes, en 1:99, ses lois agrailes, comme devant porter des fruits de ruine, a mis au jour, en 1820, des pronostics tout autrement sinistres que les nôtres.

« Il se fait dans ce moment, en France, une expérience dangereuse sur les effets d’une grande subdivision de la propriété, La loi des successions y prescrit le partage égal de toute espèce de propriété entre les enfans , sans reconnaitre le droit d'ainesse et sans faire de distinction de sexe, et elle ne permet de disposer que d'une petite portion par testament, Cette loi n’a pas été assez longtemps en exécution, pour qu'on puisse juger des effets qu'elle doit avoir sur la richesse et la prospé-

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