Napoléon Ier et le Roi Louis : d'après les documents conservés aux archives nationales

RÉUNION DE LA HOLLANDE A L'EMPIRE. #95

Article 6.

Tous les fonctionnaires publics, de quelque classe qu’ils soient, sont confirmés dans leurs emplois.

TITRE III,

Des finances. Article 7.

Les contributions actuelles continueront à être perçues jusqu'au 1% janvier 1811, époque à laquelle le pays sera dégrevé et les impositions mises sur le même pied que pour le reste de l'empire.

Article 8.

Le budget en recette et en dépense sera soumis à notre approbation avant le 1° août prochain. s

L'intérêt de la dette publique ne sera porté en dépense pour 1810 que pour le tiers du taux actuel.

Les intérêts de la dette de 1808 et de 1809 qui n’ont pas été payés, réduits au tiers, le seront sur le budget de 1810.

Article 9.

Les douanes existant sur la frontière, autres que celles de France, seront organisées par les soins de notre directeur général des douanes. Les douanes hollandaises y seront amalgamées.

La ligne de douanes existant sur la frontière de France ne sera

conservée que jusqu’au 1° janvier 1811, époque à laquelle elle sera levée et la communication avec l'empire sera libre.

Article 10.

Les denrées coloniales qui se trouvent actuellement en Hollande resteront à leurs propriétaires , moyennant un droit de 50 pour cent de la valeur de ces marchandises. Déclaration en sera faite avant le 1* septembre pour tout délai.

Ces marchandises, lorsqu'elles auront acquitté les droits, pourront être importées en France et circuler dans toute l’étendue de

Tempire.