Traité et conventions conclus entre la France et les puissances alliées le 20 novembre 1815, auxquels on a joint le traité de Paris du 30 mai 1814 et celui conclu entre l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse et la Russie, pour garantir en France les principes de légitimité et la charge constitutionnelle : publiés d'après la communication officielle qui en a été faite aux deux Chambres, et précédés du discours de M. le duc de Richelieu à la Chambre des Députés le 25 novembre 1815

56 que les Français ont à former contre les gouvernemens des

pays détachés de la France, Fait à Paris, le 20 novembre 1815,

(Suivent les.signatures.) Article additionnel.

La maison des comtes de Bentheim et Steinfurt ayant

formé contre le gouvernement français une réclamation à différens titres, savoir :

Eo vertu d’une convention du 22 mai 1804,

larsomme: d'est Mmes 1 St ML a 800,000f Intérêt , à 6 pour cent de cette somme, . . . 480,000. Pour restitution de contribution foncière. . . : 78,200. Déblaiement:de [PB Yssel LA RUE, 30,000: Pour diverses aliénations et indemnités: . . . 634,000. Pour revenu du comté de Bentheim ; depuis :

la prise de. possession par le Gouvernement

Frame RP er an 42 état cr 222000

Ro tale en dits pe 4:247,200. il a été convenu , par forme de transaction, que le Gouverment français paiera à: cette maison, pour toule réclamation quelconque :

19. La somme de huit cent mille francs en numéraire , payalle par dotizièmes , de mois en mois, à commencer du 1°T janvier 1816.

2°. Celle de cinq cent dix mille francs en inscriptions au grand-livre de la dette publique, au pair, en lui garantissant le cours de 75 , ou bonifiant la différence entre le’ cours du jour et 75. Ces inscriptions seront délivrées d’ici au 1° janvier et avec jouissance du 22 mars 1816.

Au moyen du paiemeut de cette somme de 1,310,000 f., la maison des comtes de Bentheim et Steinfurt renonce à rien demander ni répéter du gouvernement français, à tel titre et pour telle cause que ce soit, ledit abandon élant fait à titre de transaction.

Fait à Paris, Le 20 novembre 1815.

( Suivent les signatures, }