Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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encaisse en valeurs sûres et facilement convertibles en espèces ;

А. il représentera le Gouvernement aux assemblées générales des actionnaires. |

Toutes les fois qu'il trouverait qu'une décision prise par le Conseil d'administration ou par l'assemblée généраје est contraire aux lois, aux statuts, ou aux intérêts du pays, il a le droit et le devoir d'en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'il en ait référé au Ministre du Commerce et qu'il ait reçu communication de son arrêté. Le Ministre devra communiquer son arrêté dans le délai de 15 jours au plus tard, à dater du jour du rapport du commissaire. Ce délai expiré, la décision en question est valable.

Article 80.

Pour pouvoir remplir sa mission, le Commissaire du Gouvernement aura le droit de demander aux organes de la Banque des éclaircissements sur les affaires qui sont de son ressort, et ceux-ci seront tenus d'y satisfaire de leur mieux.

Article 81. Lorsque le Commissaire est empêché de remplir ses

fonctions, le Ministre du Commerce lui nomme un rems plaçant provisoire.

CHAPITRE VIIT

Dispositions générales

Article 82.

La Banque Nationale n’est pas tenue de donner ceinformations aux particuliers sur le crédit et les comptes d’autres personnes qui sont en rapport avec elle.

СТАТУТИ НАРОДНЕ БАНКЕ 9