Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

Sr

4. si, enfin, la Banque reconnait qu'il y a lieu à amortissement. | La décision du tribunal sera signifiée à la Banque.

Article 25. 2.

Quand la décision du tribunal sera devenue exécutoire (soit que le demandeur ait eu recours à la voie du serment, soit que la Banque l'ait dispensé de cette forme de procédure), le tribunal publiera dans l'Officiel un avis portant qu'il sera procédé à l'amortissement du papier en cause, si personne ne se présente pour invoquer ses droits de propriété sur ledit titre, dans un délai déterminé.

L'avis sera inséré trois fois.

Article 25. h:

Dans le cas d'amortissement des actions, avis en sera donné à la Banque, et, lors de la convocation de l’assemblée générale annuelle des actionnaires, mention sera faite, à la fin ou au dessous de la lettre de convocation, des numéros des actions dont l'amortissement judiciaire est demandé. Egalement, il sera fait mention des numéros des actions déjà amorties judiciairement.

De ce chef, le demandeur paiera à la Banque 5 dinars par action, et il sera invité par le tribunal à payer ladite taxe, avant l'insertion de l’avis. Le tribunal remettra à la Banque le montant des sommes payées, en même temps qu'il lui donnera avis de l'insertion.

Article 985. 1.

Pour les actions et leurs coupons le délai d’amortissement est de 5 ans et un mois, à savoir:

1. pour les actions, à dater du jour où la troisième et dernière insertion à paru à l’Officiel;