Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

2. pour les coupons d'intérêts et de dividendes, pour chaque coupon à dater du jour de son échéance, c. a d. du jour où le coupon est payable, que ce jour soit passé ou non. Dans ce dernier cas, le délai ne peut jamais être inférieur à 180 jours, à dater du jour où la troisième et dernière insertion a paru à l’Officiel.

Pour les talons, le délai est d'un an calculé à dater du jour où ils peuvent être échangés contre une nouvelle feuille de coupons, que ce jour soit passé ou non. Dans ce dernier cas également, le délai ne peut pas être moindre de 180 jours, à partir du jour où la troisième et dernière insertion a paru à l'Officiel.

Pour tous les autres papiers, le délai est de 180 jours. à partir de leur échéance, s'ils portent échéance, sinon à dater du jour où la dernière insertion a paru à l’Officiel.

Article 95. j.

La Banque ne peut pas refuser le paiement de coupons d'intérêts ou cle dividendes qui lui sont présentés, sous prétexte que l'amortissement de ces coupons a été requis par un tiers, et alors que leur amortissement n’a pas encore été prononcé définitivement (Art. 95 m.). Egalement, elle ne peut refuser la remise de feuilles de coupons contre les talons qui lui sont présentés, si lesdits talons ne sont pas définitivement amortis. Enfin, la Banque ne peut refuser le paiement ou l'échange, en contre-valeur, des papiers qui lui sont présentés par un tiers quelconque qui prouve ses droits de propriété sur lesdits papiers, en vertu d’un transfert légal dûment rempli ou en blanc. La Banque peut le faire, avant l’amortissement judiciaire, seulement dans le cas où le demandeur a formé opposition devant le tribunal. Le deman-