Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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Si, par contre, l'intéressé produit les pièces énoncées à l’art 25 1. le tribunal fera droit à la demande et prononcera l'amortissement définitif. Le jugement, devenu exécutoire, sera publié, en 3 insertions, dans le Journal Officiel. Signification dudit jugement sera faite à la Banque.

Article 25. n.

Le jugement définitif portant amortissement du titre une fois devenu exécutoire, le titre amorti n’a plus aucune valeur pour la Banque, dans quelques mains qu’il se trouve, Et le demandeur peut demander à la Banque de lui délivrer une nouvelle action, et, quand il s’agit d’autres titres que d’ actions, le demandeur à le droit d’en réclamer à la Banque la contre-valeur.

Sur la nouvelle action, il sera spécifié qu’elle à été délivrée à la place de l’ancienne, mention y sera également faite par qui l’amortissement a été demandé, et par quel jugement il a été prononcé.

Avec l’action, la Banque ne délivrera pas au demandeur les coupons avec leur talon. Mais si le demandeur a amorti l’action avec les coupons, la Banque lui paiera les coupons dans le délai fixé pour leur amortissement. Si également le demandeur à amorti le talon, la Banque lui délivrera une nouvelle feuille de coupons, dans le délai prévu pour l'amortissement des talons, et quand l'intéressé lui présentera la nouvelle action avec le talon correspondant.

Egalement, quand le talon est amorti, la Banque remettra, en échange du talon amorti, une nouvelle feuille de coupons, mais seulement à la personne qui lui présentera l’action qui correspond audit talon.