Anali Pravnog fakulteta u Beogradu
JAB НА И МЕШОВИТА ПРИВРЕДНА ПРЕДУЗЕЋА У УАР
341
RÉSUMÉ I Les entreprises publiques (d’état) et les entreprises d’économie mixte dans la République Arabe Unie La liquidation du capital étranger, la nationalisation de la plus importante partie de l’industrie dans le pays, du commerce et du transport, la limitation du profit privé et la transition à l’économie planifiée dans la République arabe unie représentent les mesures dans le processus du passage de l’économie capitaliste privée et mixte au secteur public, dirigées par les idées des réformes sociales et de l’édification progressive du système socialiste. Ce caractère transistoire de l’économie s’est reflété aussi sur les formes juridiques des entreprises publiques (d’Etat) et les entreprises d’économie mixte. Parallèlement avec l’utilisation de l’ancienne législation commerciale, de la forme de société anonyme en particulier, se développe le processus de la création de nouvelles formes par la voie de la législation sur les établissements ayant le caractère industriel et commercial et sur les établissements d’utilité publique (organismes, en réalité directions) comme organes administratifs dirigeant les entreprises publiques. a) La forme de société anonyme est utilisée chez les entreprises d’économie mixte et les entreprises publiques. Outre la source générale, la Loi № 26 de 1954, une suite de lois spéciales et de décrets prévoient des additions et des dérogations au régime général des sociétés commerciales dans le but d’accommoder ces formes aux entreprises d’utilité publique. Ces dérogations sont les plus, sensibles en vue des règles relatives à la fondation et à la cessation de la société, aux organes de la société, au régime juridique des biens et au statut du personnel. Elles sont imposées par le fait que l’Etat, dès la phase de la fondation, ou plus tard, se présente à titre d’actionnaire unique. On peut avec raison poser la question dans quelle mesure on peut généralement parler d’une société anonyme dans des cas particuliers. Il s’agit de nouvelles créations, des entreprises d’utilité publique qui cherchent à se recouvrir d’anciennes formes (phénomène qu’on voit aussi dans le secteur nationalisé de l’économie française). Les sociétés anonymes mixtes florissaient dans la période de 1952 et parhculièrement de 1957 à 1961, dans laquelle l’Etat prenant possession des actions du capital étranger dans les sociétés existantes. Bien qu’en principe ouvertes au capital privé avec les assurances du contrôle interne, après le renoncement à l’idée de la possibilité d’une collaboration de l’État et du capital privé dans la RAU, et particulièrement après la dernière nationalisation (en 1963) de la part du capital privé dans une série de sociétés d’économie mixte, on peut dire que leur importance dans la RAU va de plus en plus décroissant. b) La forme de „l’entreprise d’utilité publique ayant le caractère industriel ou commercial“ est utilisée dans la RAU le plus souvent pour les activités économiques ayant le caractère de service public, tels que les chemins de fer, les P. T. T., l’imprimerie nationale; l’administration de la Compagnie nationalisée pour l’exploitation du canal de Suez est organisée aussi sous cette forme. Ces établissements ont le statut d’une personne morale, ayant leurs biens particuliers, leur autonomie financière et leurs organes. Les biens que l’Etat leur avait confiés sont exclus du domaine public et sont soumis au régime „des biens privés de l’Etat“. Ces établissements sont administrés par des conseils d’administration et par un administrateur (dont l’élection est fixée par le décret" de fondation). La Loi № 60 de 1963 soumet ces établissements aussi au régime général „des établissements “ d’utilité publique“ qui comporte aussi des fusionnements supérieurs des entreprises publiques (les directions à l’exemple de nos anciennes AOR = directions administratives et opératives), connus sous le nom „d’organismes publics“ et „d’organismes économiques“. Par le truchement de ces derniers (établissements d’utilité publique, c’est-à-dire organismes, en réalité de direction) l’Etat met en oeuvre