Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

classic concept of expropriation, the author takes up the problem of establishing criteria for allocating a_fair compensation on the grounds of Article 32 of the Expropriation Act of 27th February 1968 (Revised Text). Compensation for the expropriated property differs from the compensation for damage in civil law, because it comprises only the effective damage. In assessing such a damage any increase of prices caused by the pending expropriation, should be prevented. One should also take into consideration the relation of the owner subjected to expropriation to the expropriated object (if it is the source of his existence). Any subjective (affective) value should be excluded. The political, social and cultural significance of the purpose of expropriation cannot be take as the basis for decreasing the compensation, nor the paying capacity of the beneficiary of expropriation. The upper limit of a fair compensation for the expropriated real estate cannot exceed the market value of real estate.

RÉSUMÉ L’expropriation et l'indemnité équitable La question de l'expropriation et de l’indemnité pour les biens expropriés est d’une grande importance, car c’est d’elle que dépend la réalisation des garanties du droit de propriété dans les limites établies par la Constitution et par les lois. Etant donné que dans notre droit la propriété est en premier lieu une propriété de travail, dans le cas de l’expropriation, sa restitution par le moyen de l'indemnité de la valeur éguitable représente la restitution d’une position de propriété qui est le plus souvent le fondement de l’existence de son titulaire. Dans les cadres ainsi établis pour le droit de propriété, l’expropriation n’est plus une mesure par laquelle on pourrait et on devrait changer la structure de la propriété, mais exclusivement un acte d’acquisition de la propriété dans l’intérêt général par »l’achat forcé«, en payant une indemnité qui correspond à la valeur équitable. Après avoir exposé le développment de la notion de l’expropriation jusqu’à la Première guerre mondiale et dans la période d’entre-deux guerres, qui avait abouti à la »désintégration« de la notion classique de l’expropriation, l’auteur s’est appliqué à établir les critères pour la détermination de l’indemnité équitable, en partant de l'article 32 de la Loi sur l’expropriation du 27 février 1968 (texte épuré). L’indemnité pour le bien exproprié diffère de la compensation du dommage en droit civil, car elle ne comprend que le dommage réel et non point le bénéfice perdu. A l’occasion de l’évaluation de cette compensation il faut empêcher toute augmentation des prix conditionnée par l’expropriation qui va suivre. De même il faut prendre en considération le rapport du propriétaire atteint par l’expropriation à l'égard de l’objet de l’expropriation (s’il représente le fondement de son existence). Il faut exclure toute valeur subjective. L’importance politique, sociale ou culturelle du but poursuivi par ation ne peut pas servir de base pour la diminution de l’indemnité, pas plus que de possibilité pour le payement du bénéficiaire de l’expropriation. La limite supérieure de l’indemnité équitable pour l’expropriation ne peut pas dépasser la valeur marchande du bien immobilier.