De la police de sureté

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ÉrFRACTIONS.

Si dans les faits consignés en la plaïnte, il y a des effractions , il faudra que le juge, après ces mots: pour servir et valoir ce qu'il appartiendra , et avant la date , ajoute: au surplus disons que sur le champ nous nous transporterons sur le lieu du délit, pour constater l’état des lieux et les différentes effractions qui ont été faites, et prendre les éclaircissemeus relatifs au délit dont est question en la présente plainte; à l'effet de quoi ledit [ ’'aceusé ] sera reconduit sous bonne et sure garde en ladite maison, pour être présent aux opérations qui pourront être faites et recevoir ses déclarations. À M vreiy. CE sv 179

MorTr ou B£Essé.

S'il y a quelqu'un mort ou blessé de la part de l’accusé, le juge mettra ..…. pour en présence de deux citoyens actifs, être fait visite par un chirurgien de …. [ 0/essé, ou mort], et perquisition de la maison dudit Pierre [ ou tel autre endroit | , et

À iv / ass