La vente des biens nationaux pendant la Révolution française : étude législative, économique et sociale : ouvrage accompagné de deux plans

DES BIENS DES ÉMIGRÉS 33

du 9 février 1792; elles auront été enregistrées ou seront devenues authentiques.

Sont également nuls :

Tous actes de disposition de propriété ou d’usufruit faits par les émigrés, ou dans lesquels les émigrés ont des droits ou des intérêts depuis la promulgation de la même loi.

En général, tous les actes qui seront jugés faits en fraude ou en contravention à la saisine nationale prononcée par cette loi, quelles que soient leurs dates, seront considérés comme sans valeur.

La vente.

La vente du mobilier, après scellés et inventaire, et la vente des immeubles auront lieu conformément à ce qui est prescrit pour l’aliénation des biens nationaux.

Dans les communes qui n’ont pas de terrains communaux à partager, il sera fait, sur les terres des émigrés, un prélèvement suffisant pour en donner un arpent, à titre d’arrentement, à chaque chef de famille qui ne serait pas propriétaire d’un fonds de terre de cette étendue ; le prix de l’arrentement essentiellement rachetable sera réglé au denier vingt du prix commun des ventes de la commune.

Les châteaux et pares, maisons et grands emplacements des villes seront vendus suivant les disposi-