Un collaborateur de Mirabeau : documents inédits

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ou les individus chargés de conférer une telle faculté et devant qui cet homme se présenterait pour la recevoir, ne pourraient en aucune manière la lui refuser pour raison d’incompatibilité entre cette faculté et son état de mariage.

«4° Le mariage que des personnes d’un état ou vocation quelconque, auront contracté depuis qu’ils sont en possession de cet état, ne pourra jamais être allégué contre eux pour les priver de cet état ou vocation, sous quelque prétexte ou raison que ce puisse être.

« 5° Les mariages contractés entre des personnes de quelque état ou vocation que ce soit, pourvu que ces mariages remplissent d’ailleurs toutes les conditions et formes prescrites par les lois, seront réputés légaux et valides, et les enfants issus de ces mariages seront de même réputés légitimes sans qu’il soit permis à personne de contester cette validité ou légitimité devant les tribunaux pour aucune raison tirée de l’état ou de la vocation des mariés, défendant à tout tribunal de prendre connaissance de semblables contestations. « 69 Toutes les dispositions relatives à la fortune, par testaments, donations, contrats, ou arrangements quelconques qui auraient été faits jusqu’à ce jour, ne pourront souffrir aucune atteinte par les changements qui pourraient survenir dans les familles ou les prétentions qui pourraient s’élever ensuite des mariages dont la liberté est établie dans le présent décret.

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