Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

irrevocable) the enterprise-lessee may consider the following possibilitiesr (a) to request renewal of the contract at a lower rent; (b) to purchase the equipment at a lower price, and (c) to return the equipment to the leasing, enterprise. The legal issuses of the leading are analyzed in the article and the respective solutions of the comparative law relative to this problem are pointed out. Although the author stresses that leasing is an original type of contract lon the border between rent and credit) she at the same time indicates that when this institute is applied in the Yugoslav practice it is possible to utilize the traditional contracts (renting especially). The main features of the leasing are the following: 1. When an enterprise needs equipment, it is not compelled to buy it,, but may take it on lease; 2. The rent is paid out of the proceeds made by the equipment; 3. One part of the risk for the machine and its functioning is the responsibility of the leasing company (this is especially important for the equipment that is technologically quickly outdated). 4. Leasing is a very expensive mode of financing more expensive than bank credit. In view of the technological revolution and of all the changes brought about by it, leasing undoubtedly has future, although the unsolved legal problems, may be an impediment to its faster development.

RÉSUMÉ Les problèmes juridiques du » leasing « le leasing est un instrument dont les entreprises se servent pour obtenir l’équipement sous une certaine forme de louage. Par la voie du leasing l’entreprise s’adresse à un établissement, une entreprise, spécialisé dans le leasing pour lui doner à louage l’équipment nécessaire pendant un temps déterminé (suffisamment long pour assurer au locateur l’amortissement de l’équipement). A l’expiration de ce délai (qui est irrévocable) l’interprise qui prend à bail l’équipement déterminé peut choisir entre les possibilités suivantes: a) demander le renouvellement du contrat à un loyer moins élevé; b) racheter l’équipement à un prix réduit et c) rendre l’équipement à l’entreprise leasing. Dans le présent article les problèmes juridiques du leasing sont analysés et l’attention est attirée sur les solutions relatives à ce sujet dans le droit comparé. Quoique l’auteur affirme que le leasing est un type de contrat original (il se trouve à la limite entre le louage et le crédit) il souligne en même temps qu’en se qui concerne l’application de cet institut dans la pratique yougoslave il est possible pour le moment de faire usage des contrats existants (le louage en particulier). Les caractéristiques principales du leasing sont les suivantes: 1) quand l’entreprise a besoin d’un équipement déterminé, elle n’est pas obligée de l’acheter, mais elle peut le prendre à leasing; 2) le prix du louage est payé des revenus que cet équipement réalise; 3) une partie des risques pour la machine et son fonctionnement est reportée sur ia société leasing (ce qui est surtout important pour l’équipement qui devient techniquement vite suranné); 4) Le leasing est un mode de financement très cher plus cher que le crédit bancaire. Eu égard à la révolution technologique et à tous les changements qu’elleentraîne il est incontestable que le leasing a un avenir assuré, quoique les questions juridiques qui ne sont pas résolues peuvent représenter un obstacle pour son développement plus rapide.