Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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САМОУПРАВНЫ СПОРАЗУМ И ОДНОС РАДНИКА У УДРУЖЕНОМ РАДУ

self-management agreement relative to labour interrelations and the so-called »collective bargain« in the classic and usual meaning. The other key problem to which the author gives due attention relates to the legal nature of self-management agreements on labour interrelations. His point is that these agreements could not on principle be assigned to the class of civil law agreements, but rather are a special convention having specific features and qualities, different from contract, and therefore he alignes them with general regulations of regulating agreements conformably with status theory (contrary to the contract one) accepting it as the legal nature of self-management.

RÉSUMÉ Accord self governmental dans le domaine de l’organisation des rapports mutuels des auvriers dans le travail associé Les amendements constitutionnels déterminent en tant que nouvelles institutions juridiques pour l’organisation des rapports socio-économique et des autres rapports des travailleurs associés l’entente d’autogestion et l’accord social. Dans ce travail l’auteur a essayé de présenter une esquisse fondamentale des ententes d’autogestion dans la sphère de l'organisation des rapports de travail mutuels dans le travail associé, eu égard que cette sphère est l'un des domaines le plus important des rapports socio-économiques des travailleurs, d’autre part, les ententes mentionnées ont trouvé leur application partielle dans notre législation de travail bien avant les amendements constitutionnels, en tant que mode le plus direct de la participation des travailleurs dans l’organisation normative d'autogestion des rapports de travail mutuels. Conformément à cela, dans cet article est élaborée en premier lieu la question de la notion de l’entente d’autogestion en général et en particulier dans la sphère des rapports de travail mutuels, à ce sujet est exposée ime des définitions possible de cette notion avec ses caractéristiques essentielles, afin de souligner ensuite une certaine différence entre l’entente d’autogestion relative aux rapports de travail mutuels et ce que l’on appelle »le contrat collectif de travail« dans son acception classique et usuelle. L’autre question clef sur laquelle l’auteur a concentré son attention se rapporte à la nature juridique des ententes d’autogestion relatives aux rapports de travail, en prenant position que ces ententes ne pourraient pas, en principe, être classées dans le groupe des contrats du droit civil, mais qu'elles représentent une convention spéciale qui a ses caractéristiques spécialés, différentes du contrat, et pour cette raison il les a classées parmi les actes normatifs généraux ou les ententes normatives, conformément à la théorie statutaire (contrairement à la théorie conventionnelle), qu’il adopte pour la nature juridique des ententes d’autogestion.