Art de vérifier les dates de la révolution, ou Répertoire législatif, administratif, judiciaire et historique, depuis l'ouverture des états généraux, en 1789, jusqu'au 1er vendémiaire an XII, (24 septembre 1803) avec table alphabétique des noms de lieux, de personnes, et des matières

Assemblée législative. 47

AO IT 372

moire des citoyens morts à la journée du 10 août.

26. Les ecclésiastiques qui étant assujétis au serment prescrit par la loi du 26 décembre 1790, ne l'ont pas prêté ou qui l'ont retracté , sont tenus de sortir du royaume ou sont déportés, sauf les sexagénaires ou infirmes.

28. Rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale.

28. Les majeurs ne sont plus soumis à la no sance paternelle.

28. MM. de Narbonne, de Grave et Lajard, anciens ministres de la guerre sont décrétés d'accusation. 29. Les tribunaux criminels de département sont autorisés à juger ;. sans avoir recours au tribunal de cassation, les attroupemens séditieux et le crime d'embauchage.

29. Les sections de Paris nomment chacune deux citoyens pour former le conseil général de la commune.

Visites domiciliaires à Paris pour s'emparer des armes des citoyens.

8. Confiscation des biens des auteurs des troubles et conspirations.

51. Défense aux tribunaux de prendre des va-

cances cette année, vu les circonstances urentes où se trouve la patrie.

31. Madame Dubarry est arrêtée à Louveciennes.

8x, M. de Montmorin est acquitté par le tribunal criminel , pour le fait de complicité de la conspiration du 10 août, mais est reconduit en prison par le peuple.

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