Cayer commun des trois ordres du Bailliage de ***

R (87) mägiftrats comme un droit. Les juges n'ont point de droits fur les jufticiables; ils n’ont envers eux que des devoirs. L'effet de ce droit prétendu qui couvre d'un voile Les oracles de a juftice, feroit de fouftraire les juges à la loi, & de leur faciliter les moyens de diftribuer les peines à leur gré. L’honneur du magiftrat confiffe au contraire à rendre hautement compte de tous fes motifs, a fe montrer tout entier, à prauver par l'éclat de fa conduite, qu'il n’a aucun fentiment à cacher. Tout myftère fait naître un foupçon: il importe aux miniftres de la juftice d’en prévenir la plus légere apparence.

La confifcation desbiens, qui fuit toujours [a condamnation, eft un monument de l’ancienne barbarie, un refte de l'avarice féodale, une peine inutile qui ne fert pas de frein à celui qui s’expofe à la mort , un châtiment injufte qui enveloppe les enfans dans la punition de leur pere, leur arrache leur fubfiffance , & les réduit à la mendicité, premier pas vers le crime, où les leçons & les exemples de Isur pere ne les portoient peut-être déjà que trop.

La légiflation criminelle doit embraffer deux parties , La forme de la procédure & diftribution des peines. Nous venons de préfenter à Vorre MAsesTé un grand nombre de vices de 1a premiere : fa feconde eft abfolument oubliée dans fa loi de 1670. Nous avons une Ordonnance criminelle, & nous ne poffédons point un code pénal. Cette partie de notre légiflation n’eft compofée que d’un amas confus d’or: donnances dictées en divers fiécles , felon les ”