Colonies pendant la Révolution : la constituante et la réforme coloniale

310 APPENDICE

ou imprimer; à leur arrivée dans ce port lesdites toiles seront présentées à la douane avec l’acquitde paiement qui devra les accompagner, lequel sera transcrit sur un livre de compte ouvert. Lesdites formalités remplies, il sera appliqué à chaque pièce desdites toiles une empreinte propre à en assurer la reconnaissance.

21. — Indépendamment des droits fixés par le tarif sur les marchandises du commerce au-delà du Cap, les armateurs ou consignataires des navires qui auront apporté lesdites marchandises paieront, dans les deux mois de leur arrivée à Lorient, pour tenir lieu du loyer des magasins qui appartiennent à la nation, un droit de 50 sous par tonneau... S'’ilest employé au mémeusage à Toulon des édifices ou maisons appartenant également à la nation, il y sera perçu un pareil droit de 50 sous par tonneau. Les magasins seront aux frais du négociant. 22. — Le droit d’indult... demeure supprimé.

23. — Il ne sera plus apposé de plomb et de bulletin sur les tissus provenant du commerce français dans les Indes.

2%. — La compagnie cessera de jouir, à dater du 3 avril 4790, des droits qui lui avaient été accordés. Tous procès demeurent-éteints.…