De la police de sureté

47 les mandats nécessaires, lorsque le délinquant est pris en flagrant délit, où muni d'armes ou d'effets tendans à le faire présSumer coupable (1).

On appelle flagrance de délit l'instant même où le coupable consomme son crime; mais cette flagrance ainsi appellée, dure autant de temps que la poursuite que l’on fait du coupable, quoiqu'il m’ait pu être arrêté au moment même de son crime.

Un exemple fera mieux sentir cela ; urt homme vole une tabatière , et on lui.prend la main dans la poche; voilà un homme pris en flagrant délit muis il parvient par force ou par adresse à se sauver des mains de ceux qui l'ont pris sur le fait, on court après lui, on le poursuit, enfin on le trouve après plusieurs heures ; il n’est pas moins pris en flagrant délit, parce que surpris au moment même du crime, la poursuite sans interruption de sa personne, a toujours fait continuer la flagrance.

Mais un homme a volé une tabatière 11 n'a pas été vu , ce n’est qu’au bout de quelque temps quon s'apperçoit qu'il est le EE

(1) Istruction de l'Assemblée Nationale. Page 12, in 8°,