De la police de sureté

48 voleur ; il n'y a là aucune flagrance de délit. mine DÉSISTEMENT.

Comme un premier mouvement peut ayoir porté un homme à rendre plainte, la loi a laissé au plaignant la faculté de manifester ses regrets, lorsqu'une réflexion plus calme le portera à son repentir; en conséquence tout plaignant peut dans les 24 heures de la date de la plainte, se présenter chez le juge qui l’a reçue , pour faire son désistement , auquel cas il en sera dressé acte signé de celui qui se désiste, et du juge, et daté.

On énoncera dans cet acte le délit dont il s’agissoit dans la plainte et sur lequel on renonce à toute poursuite; on énoncera également la plainte qui en avoit été rendue, et sa date, au moyen de quoi, huitaine après ce désistement , le juge biffera et rayera la plainte, et il ne pourra plus être question de la part du juge, de faire aucune poursuite pour raison de ce délit.

Si cependant le délit énoncé en la plainte delaquelle le plaignant vient de se désister , intéresse l’ordre public, cela n’'empêcheroit

pas