De la police de sureté

65 et celle du greffier , au directeur du juré, qui met son visa sur chacune d'elles, et illes reporte à l’Officier de police qui a délivré le mandat d’arrèt (1). 4 De L’oPTION PAR UN ACCUSÉ DEVANT LE JUGE DE PAIX , D'UN TRIEUNAL CRIMINEL,

Il est un acte que les jnges de paix auront quelquefois à faire, et que, par cette raison, nous croyons devoir placer ici. C’est l'acte de l'option que fait un accusé d’ n tribunal criminel , dans les cas où la loi la lui défère. Pour plus d'intelligence, il est nécessaire d’entrer dans un certain détail.

Aussitôt que, sur le mandat , un accusé a été remis à la maison d’arrêt du district, que les pièces ont été déposées au greffe du tribunal de district, le directeur du juré doit présenter son accusation aux jurés ; et, si elle est admise, il décerne ordonnance

(1) Celui qui, sur le mandat d'arrêt d'un Officier de police, aura fait au gerdien de la maison d'arrêt, remise du prévenu, en prendra reconnoissance; il remettra les pièces au grefher du tribunal, et en prendra pareillement reconnoissance: il rapportera à l'Ofhcier de police ces deux actes visés dans le jour par le directenr du juré, Arr. 3. vit. Lier de la justice crèminelle.

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