De la police de sureté

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Melun , c'est l'étendue du district où siége le tribunal criminel ; ou , comme &’est le juré d'accusation de Melun qui a décidé contre lui, Pierre peut, par l’un ow l'autre de ce£ cas, récuser le tribunal criminel. ,

Il est bon de savoir que l'accusé n'est pas forcé à faire ceite option, mais Soit qu'il la fasse , soit qu'il refuse de la faire, le jnge de. paix doit dresser procès-verbal de l'option où du refus, en garder la mir nute, et en remettre une expédition à celui qui conduit l'accusé (a).

Monètre DU PROCÈS-VERBAL D'OPTION.

L'an 179.. , le... pardevant nous... juge de paix du canton de... a été amené par la brigade de gendarmerie à la résidence de... conformément À l'article 7 du titre 6 de la loi du 29 septembre 1791, Sur RQ gl sega ne EE DS EEE GES ESSSSESSSES

(x) Si, dans Jes mêmes ças, l'acensé m'avoit pu être saisi sur Le mandat d'amener de l'Offcier de police, mais culement en vertu de l'ordonnance de prisz-de-corps, ilsera conduit, par celui qui en est porteur, devant le juge de paix du: lieu où il sera tronvé, pour y passer la déclaration de l'option dont

il vient d'être parlé, ou de son refus de la faire, de laquellr

déclaration, Le juge de paix gardera minute, et délivrera expédition au porteur de l'ordonnance, Arr. 7, vit. 6, dela justice criminelle. s

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