Exposé des travaux de l'Assemblée générale des représentans de la Commune de Paris : depuis le 25 juillet 1789 jusqu'au mois d'octobre 1790, époque de l'organisation définitive de la municipalité

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auroit droit de fe choifir un confeil, ou que, faute par lui d’avoir pu s'en procurer , il lui en feroit dorné un -d’office ;. 2°, que l’inftruction , foit en premier ,-foit en dernier reflort, feroit publique ; 3° qu'il feroïc inftruit fur les faits juftificatits de l’Accufé; en même -rerns que fur les charges produites contre lui; 4°! qu'aucune peine afili“tive ne pourra être prononcée que par la réunion.des deux tiers des, voix ; & toutes Les bâfes de notre Arrèré furent décrétées.

Quelques jours après qu'il eur été adreffé à F'Affemblée Nationale, nous fümes inftruits qu'un Jugement Prevôtal, rendu contre quelques particuliers, devoir s'exécuter inceflamment, & qu'il avoit été donné des ordres pour la füreté de l'exécution; alors, par une fuite des principes que nous avions confignés dans la précédente délibération, nous arrètâmes qu'il feroit écrit à M. le Garde-des-Sceaux , pour ur demander un furfis à l’exécunion de tous Jugemens rendus contre des perfonnes arrêérées & détenues dans les Prifons à l'occafñon des émeutes populaires:

En général, l'Affembléerpeut fe réñdré à elle. même. le témoignage-qu'elle a toujours propagé , tant par fes arrêrés que par fes actions, les maximes les plus falntairés de la Conftitutions & que, rempliffant avec ‘ardeur fes devoirs de fidélité à la loi, elle a-fervi ; autant qu’il éroit en elle, lAffemblée Narionale, foit en préparant