L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

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96 EXAMEN DES PREUVES

portaient leurs ancêtres qui ont contribué à faire la France.

Ils n’en ont pas d'autre et il leur est impossible, mieux que cela, il leur est interdit de signer autrement (5). Le nom de Naundorff, qui avait été attribué passagèrement à leur aïeul, Louis XVII, n'existe plus, ainsi que nous le verrons.

Pour détruire l'autorité de ces pièces, il faudrait démontrer que les actes de l’état civil ne sont pas tenus régulièrement en Angleterre et ne sont pas entourés de garanties; il faudrait incriminer les pouvoirs publics qui existaient sous le gouvernement de la reine Victoria (6).

Je ne me suis donc pas arrêté à une telle pensée offensante pour un grand pays ami.

rants ne peuvent porter, en Hollande mème, le nom de « de Bourbon » qu'en vertu du jugement de Maëstricht, en date du 20 mai 1891. En France, l'arrêt souverain de la Cour de Paris, du 28 février 4874, leur interdit de le porter. — D'ailleurs, les ancêtres de Louis XVII ne portaient pas le nom de Bourbon. Depuis Henri IV, ils s'appelaient exclusivement «de France ».

5. Le jugement de 1851, confirmé par l'arrêt de 4874, irréformable par un jugement étranger, leur interdit, au contraire, de signer ainsi.

6. Phraséologie. — Est-ce incriminer les pouvoirs publics français que de mentionner telles et telles