L'impôt des gabelles en France aux XVIIe et XVIIIe siècle : thèse pour le doctorat

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appliquées. Cetle limitation n’a pas été renouvelée par l’édit pour la Bretagne de 1680. Chacun achetait ce qu'il voulait. Toute vente faile en dehors des sept villes mentionnées dans la déclaration de 1680 était punie de 500 livres d'amende; en cas de récidive, de 5 ans de galère pour les hommes, el pour les femmes du fouet et du bannissement à perpétuité de la province (1).

Dans les villes de dépôt il était interdit aux commis de tenir registre des ventes faites, de délivrer des billets de gabellement et de faire des visites au domicile des habitants. Il y avait de très modiques droits de traite sur le sel dans cette province (2).

Dans la province d'Artois, les paroisses situées à moins de trois lieues de la Picardie, il était interdit de « faire aucun amas de sel au delà de ce qui était nécessaire aux habitants pour leur usage et dépense de leur maison pour six mois à raison de { minot du poids de 100 livres par T personnes par chaque année » (3). Les peines contre les contrevenants étaient les mêmes que pour la Breta-

gne (4).

1° 14.

2. Ces droits étaient connus sous le nom de Brieux et de Prévoté de Nantes (Moreau de Beaumont, tome V, p. 374).

3. Ordonnance 1680, titre XVI, art. 25. Cet article énumère toutes les paroisses soumises à ces restrictions.

4. À peine de confiscation du sel et de 500 livres d’amende pour la première fois de 5 ans de galère pour la deuxième à l'égard des hommes et pour les femmes du fouet et du bannissement à perpétuité de la province. Grdonnance 1680, titre XVI, art. 25.

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