L Occupation austro-bulgare en Serbie

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4 LOGCUPATION AUSTRO-BULGARE EN SERBIE

les lois et coutumes de la guerre surterre, les deux conférences de La Haye (de 1899 et de 1907) ont développé toutes les conséquences de ces principes. Les articles 42 et 56 du règlement de 1907, tout en prescrivant le respect des droits des habitants et Pinviolabilité de toute propriété qui n'appartient pas à PÉtat et qui n’a pas, en outre, une destmation militaire, font nettement entendre que loccupant n’a que les droits qui sont absolument nècessaires pour l'exercice de son autorité de fait. L’occupant ne peut prendre que les mesures nécessaires à sa sécurité militaire et à l'administration du territoire occupé. L’occupant a le devoir d'assurer l’ordre et la vie publics, mais en respectant les lois qui étaient en vigueur dans le pays (art. 43). L’occupant pourra prélever des impôts, taxes et contributions, mais d’après les règles de l'assiette et de la répartition qui étaient déjà en vigueur dans le pays, et à condition de pourvoir aux frais de l'administration du territoire occupé dans la mesure où le gouvernement légal y était tenu (art. 8, Ag et 51). L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier

des édifices publics, immeubles, exploitations, appartenant à l’État ennemi et se trouvant dans le pays OCCupé (art. 55). Il faut citer enfin l’article 45, d’après lequel L'État occupant n’a pas le droit de forcer la population à lui prêter serment, ce qu'il serait parfaitement autorisé à faire, s’il avait acquis la souveraineté du territoire occupé.